mardi 17 janvier 2017

Role du député à l'assemblée Nationale


Le rôle du député

Le député bien qu’élu dans sa circonscription, cadre géographique restreint, est l’élu de la Nation : Il agit et parle au nom de l’intérêt général. Pendant la durée de la session parlementaire, qui court du premier jour ouvrable d’octobre au dernier jour ouvrable de juin, l’activité du député se partage entre les séances publiques, le travail au sein des commissions, des offices, délégations et des groupes politiques. Les députés se rassemblent par affinités politiques pour former des groupes d’au moins 20 membres.
 
 LE VOTE DE LA LOI
L’initiative des lois appartient au Gouvernement qui dépose les projets de lois et aux parlementaires par le biais de la proposition de lois ou d’amendements.
– A l’Assemblée, le projet ou la proposition de loi est envoyé pour examen à l’une des six commissions permanentes qui désigne un rapporteur et se prononce sur le texte qui lui est soumis, souvent modifié par des amendements.
– Après une discussion générale sur le projet en séance publique, l’assemblée examine articles et amendements. Puis il est procédé au vote sur l’ensemble du texte. Tous les débats sont reproduits au journal officiel.
– Le texte voté par une assemblée, est transmis au Sénat jusqu’à l’adoption d’un texte commun. Ces lectures successives s’appelent « la navette ». Le Premier ministre peut, en cas de désaccord, provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire, composée de sept députés et de sept sénateurs. Si cette procédure de conciliation n’aboutit pas le Gouvernement peut donner « le dernier mot » à l’Assemblée Nationale. Il peut même allez jusqu'à faire passer la loi " en force " avec l'article 49.3
– Après l’adoption, le Président de la République dispose de quinze jours pour promulguer la loi, délai pendant lequel elle peut être soumise au Conseil constitutionnel, notamment par le Président de l’Assemblée ou du Sénat ou par soixante députés ou soixante sénateurs. La loi promulguée paraît au Journal Officiel.
LE CONTRÔLE DU GOUVERNEMENT
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Le Gouvernement est politiquement responsable devant la seule Assemblée nationale. Celle-ci veille à la bonne application de la loi et à l’évaluation des politiques publiques.
– La motion de censure, qui doit être signée par au moins un dixième des députés, est adoptée si elle recueille les voix de la majorité des membres de l’Assemblée. Le Premier ministre peut aussi décider d’engager la responsabilité de son Gouvernement sur son programme, sur une déclaration de politique générale, ou sur le vote d’un texte.
En cas de censure le Premier ministre doit remettre au Président de la République sa démission.
– Le contrôle du Gouvernement s’exerce également au moyen des questions au Gouvernement (du mardi ou mercredi après-midi), des questions orales sans débat (le mardi matin) ou écrites qui sont publiées, ainsi que les réponses au Journal Officiel.
– Chaque année à l’automne, l’examen du projet de loi de finances (le « budget ») et de la loi de financement de la Sécurité Sociale permet aux commissions d’analyser l’action administrative dans tous les domaines. Les rapporteurs budgétaires disposent de pouvoirs de contrôle sur pièces.
– L’Assemblée nationale peut décider de constituer une commission d’enquête d’une durée limitée à six mois. Son rapporteur dispose de pouvoirs d’investigation. Toute personne dont elle juge utile l’audition est tenue de se présenter devant elle et de prêter serment, sous peine de sanctions pénales.
– L’Assemblée nationale peut également utiliser d’autres organes (missions d’information, délégations et offices parlementaires) destinés à contrôler des politiques publiques dans différents domaines.
LE FONCTIONNEMENT
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Au quotidien, cinq types d’organes régissent le travail de l’Assemblée : le Président, le Bureau, la Questure, la Conférence des Présidents, les commissions.
– Le Président, élu au début de la législature et pour la durée de celle-ci, réprésente l’Assemblée Nationale et dirige ses débats. La Constitution impose sa consultation par le Président de la République en cas de dissolution de l’Assemblée nationale ou de mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels prévus par l’article 16. Il désigne, notamment, trois des neufs membres du conseil constitutionnel. Il nomme également un membre du Conseil Supérieur de la magistrature et trois membres du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.
– Le Bureau est l’organe chargé de prendre les décisions importantes concernant le fonctionnement de l’Assemblée. Le Bureau comprend, outre le Président qui le dirige, six vice-présidents appelés à le suppléer en séance publique,trois questeurs et douze secrétaires.
– La Questure est chargée de gérer les finances de l’Assemblée nationale. Les trois Questeurs sont dotés de pouvoirs administratifs importants dont la gestion du personnel et de l’équipement audiovisuel servant aux médias. Enfin, ils sont responsables des moyens mis à la disposition de leurs collègues et du personnel pour la bonne marche du travail parlementaire : locaux, bureaux, téléphone, transports.
– La conférence des Présidents sous l’autorité du Président, est chargée de l’établissement du programme de travail de l’Assemblée. Elle est composée des Présidents des commissions, de Rapporteur général de la commission des Finances, du Président et des vice-présidents de l’Assemblée, des présidents des groupes politiques et du ministre chargé des relations avec le Parlement.
– Les commissions, Le Président, le Bureau de chacune des commissions ainsi que le Rapporteur général de la commission des finances sont élus chaque année, à l’ouverture de la session ordinaire. Les députés sont tous membres d’une seule commission permanente. Ils peuvent également être membre d’une délégation ou d’un office parlementaire.
 
Bruno ROTA
Secrétaire Départemental
Fédération FN 55

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